ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Michel Vaillant, (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://www.michel-vaillant.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.michel-vaillant.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société Michel Vaillant
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro 606 320 711 RCS ANNECY
Siège social : 4, Boulevard du Chevran - 74300 Cluses
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.michel-vaillant.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société Michel Vaillant, 4, Boulevard du Chevran - 74300 Cluses.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.michel-vaillant.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Une fois que les produits sont ajoutés au panier, le Client peut décider de confirmer ou non son panier. Si le Client confirme son panier il est dirigé vers la page des modes de livraison. Plusieurs possibilités de livraisons lui sont proposées. Le Client doit sélectionner 1 mode de livraison. Le montant total de la commande s’affiche incluant les frais de port. En validant cette étape, le Client accède au mode de paiement. Il peut payer par carte bancaire, par chèque, par virement ou par compte Paypal. En validant le paiement, le Client accepte les conditions générales de vente. Un mail de confirmation de commande lui est alors envoyé.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet http://www.michel-vaillant.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.michel-vaillant.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet http://www.michel-vaillant.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.michel-vaillant.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
La société Michel VAILLANT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Nos tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Michel VAILLANT serait amenée à octroyer.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
Le paiement en ligne s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé bénéficiant du système sécurisé 3D secure.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Produits
Certaines caractéristiques de nos produits peuvent être modifiées à tout instant pour en améliorer les performances ou respecter de nouvelles normes qui viendraient à être imposées. Nos clients acceptent par avance ces modifications dès lors qu’elles ne modifient pas l’usage des produits ou effets commandés.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons occasionnés par une saisie d’adresse erronée ou incomplète.
Les frais de port sont à la charge du client et sont calculés selon le poids de la commande. Des conditions spécifiques pourront être étudiées en fonction de commandes et destinations particulières. Pour l’exportation, nous consulter.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager. Les retards éventuels ou les ruptures de stock ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Il est vivement recommandé de vérifier le colis en présence du livreur. Les réserves éventuelles lors de la livraison doivent être impérativement faites au transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 48 heures.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La livraison pourra également avoir lieu, outre l’adresse donnée par le client, en point relai.
Les livraisons dans la C.E.E. sont facturées avec la TVA française si le client ne possède pas de Numéro Européen d’Identification Fiscale. Les prix s’entendent départ usine (EXW), tous les frais afférents à une exportation sont à la charge du client. Tous les litiges seront réglés par la loi française à laquelle acheteur et vendeur se réfèrent expressément.
ARTICLE 7 - Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 - Règlement
Le règlement des marchandises s’effectue, pour les clients en compte, à réception de la marchandise par carte bancaire, chèque ou virement.
L’ouverture d’un compte s’effectue par l’envoi d’un relevé d’identité bancaire.
En cas d’incident de paiement sur une commande antérieure, il pourra être exigé un paiement à la commande.
Pour les clients qui ne possèdent pas de compte en nos livres le règlement s’effectue à la commande de préférence par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires de la société sont les suivantes :
Pour vos virements : ETS MICHEL VAILLANT
– BANQUE POPULAIRE
BIC : CCBPFRPPGRE
IBAN : FR76 1680 7000 8336 0527 8221 773
ARTICLE 9 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Michel VAILLANT une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la présente clause, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue. Cette situation pourra ouvrir droit au bénéfice de la société Michel VAILLANT à l’allocation de dommages et intérêts.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 10 - Garanties
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient du client, s’il y a erreur d’utilisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, ou si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure.
ARTICLE 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client .
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.michel-vaillant.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Si l’acheteur a opté pour une livraison entrainant un coût supplémentaire (ex : express, contre signature ……) il sera remboursé sur la base d’un mode d’envoi standard.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour les produits au-delà de 30 kg, l’acheteur supporte le coût des frais de retour qui seront approximativement identiques ou supérieurs de 10 à 15 euros par rapport aux frais de livraison payés en cas d’envoi standard.
ARTICLE 13 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.michel-vaillant.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier postal adressé aux Etablissements Michel Vaillant, 4, Boulevard du Chevran - 74300 Cluses ; ou par courriel à l’adresse vaillant@michel-vaillant.com.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://www.michel-vaillant.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 - Réserve de propriété
La société Michel VAILLANT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal frais et accessoires.
A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Michel VAILLANT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire-type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.michel-vaillant.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE INFORMATIVE: Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévu à l’article L211-9 du Code de la consommation,
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de délivrance du bien,
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le Client agit en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
